Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après « Utilisateur » ou « Vous ») peuvent accéder et utiliser le site internet pompe-a-chaleur-pro.com (ci-après le « Site »), édité par la société ESB.

L'accès au Site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Identification de l'éditeur

3. Description du service

Le Site propose un service gratuit de mise en relation entre des particuliers porteurs d'un projet d'installation, d'entretien ou de dépannage de pompe à chaleur, et des installateurs RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) partenaires d'ESB.

3.1 Rôle d'ESB

ESB intervient en qualité d'apporteur d'affaires. ESB :

• Met à disposition une plateforme de collecte de demandes de devis,
• Transmet ces demandes à un maximum de 3 installateurs RGE partenaires,
• N'exécute pas elle-même les prestations techniques.

3.2 Limites du service

ESB n'est pas partie au contrat éventuellement conclu entre l'Utilisateur et un installateur partenaire. Les prestations d'installation, d'entretien et de dépannage relèvent de la seule responsabilité du professionnel choisi par l'Utilisateur.

4. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès Internet. Tous les frais relatifs à l'accès au Site (matériel informatique, connexion Internet) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

ESB s'efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. ESB se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

5. Demande de devis

5.1 Informations à fournir

Pour soumettre une demande de devis, l'Utilisateur doit remplir le formulaire en ligne en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique.

5.2 Engagement de l'Utilisateur

En soumettant le formulaire, l'Utilisateur :

• Confirme qu'il a la capacité juridique de souscrire à un service de mise en relation,
• Accepte d'être recontacté par jusqu'à 3 installateurs RGE partenaires,
• Accepte la Politique de confidentialité,
• S'engage à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou abusives.

5.3 Gratuité

Le service de mise en relation est entièrement gratuit pour l'Utilisateur. Aucun paiement n'est exigé de la part de l'Utilisateur pour soumettre une demande de devis ou recevoir des propositions d'installateurs partenaires.

6. Obligations des installateurs partenaires

Les installateurs partenaires d'ESB s'engagent contractuellement à :

• Détenir une certification RGE valide à la date de la prestation,
• Respecter les délais convenus pour le devis et l'intervention,
• Fournir des devis détaillés, transparents et conformes à la réglementation,
• Respecter le RGPD dans l'utilisation des données transmises.

7. Responsabilité

7.1 Limitation de responsabilité d'ESB

ESB met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de son service. Néanmoins, ESB ne saurait être tenue responsable :

• Des informations communiquées par l'Utilisateur ou par les installateurs partenaires,
• De l'inexécution, du retard ou de la mauvaise exécution des prestations par les installateurs,
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou des prestations des installateurs,
• Des interruptions du Site dues à des cas de force majeure ou à des maintenances,
• Du contenu des sites tiers vers lesquels le Site peut renvoyer.

7.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des informations qu'il y publie. Il s'engage à utiliser le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, vidéos, logos, marques, codes informatiques, base de données) est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et appartient à ESB ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de ses éléments est interdite sans autorisation préalable écrite d'ESB.

9. Données personnelles

Les conditions de traitement de vos données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Modification des CGU

ESB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour en prendre connaissance.

11. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut contacter ESB à l'adresse contact@pompe-a-chaleur-pro.com.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le tribunal du ressort de Paris est désigné comme étant compétent à titre exclusif, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.

13. Mise à jour

Dernière mise à jour : 28 mai 2026.